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Informations sur RODO

Informations sur RODO

NOUVELLES REGLES SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES - LE DECRET « RODO » EN POLOGNE - ENTRE EN VIGUEUR DES MAI 2018: EXTENSION DE LA RESPONSABILITE CIVILE ET AGGRAVEMENT DES PENALITES !

APN cabinet juridique & financier  – membre de la CCI - FP en partenariat avec le cabinet SBC Sakowska-Baryła, Czaplińska Cabinet de juristes conseils
spécialisé dans le droit sur la protection des données personnelles

PROPOSE

  • Pré-Audit de votre système de protection des données personnelles
  • Soutien pour la mise en conformité avec le nouveau décret
  • Formations adaptées

Avant le 25 mai toutes les sociétés– quel que soit leur secteur ou leur taille – doivent mettre leur système de protection des données personnelles en conformité avec les principes définis par la nouvelle Directive de l’Union européenne, introduite en Pologne, par le Décret sur la protection des données personnelles dit "RODO".

Celui-ci institue de nouvelles obligations et élargit notablement la responsabilité en cas de non-conformité avec la loi, prévoyant d’importantes amendes par l’administration  et instaurant la responsabilité civile.

Toute instance dirigeante d’entreprise, notamment juridiquement responsable devant la loi, comme par exemple les membres du directoire, ou le PDG, devrait avoir la certitude que les services marketing, comptables, RH ou IT ou autres qui dans la société gère des données personnelles savent répondre à ces questions

PERMETTANT D ‘ETABLIR SI L’ENTREPRISE EST CORRECTEMENT PREPAREE

  • Ont-ils défini quelles données pouvait utiliser l’entreprise, combien de temps pouvaitt-on les mémoriser et pour quel usage?
  • Savent-ils comment rédiger le texte d’un accord sur la transmission de données afin que celui-ci réponde aux nouvelles normes juridiques?
  • Savent-ils quelles informations doivent être communiquées à chaque personne, lors de la collecte de données les concernant?
  • Savent-ils que chaque personne concernée par les données que gère  l’entreprise, possède des droits afférents – les connaissent-ils et savent-ils démontrer qu’ils les respectent?
  • Savent-ils que même s’ils font appel à un prestataire extérieur qu’il soit juridique, comptable, marketing, informatique, un service du cloud etc. Il faut lui confier formellement la gestion de ces données – et savent-ils comment?
  • Savent-ils – dans les cas où l’entreprise transfère ces données personnelles hors des frontières de l’Union européenne – comment procéder en toute conformité avec la législation?
  • Savent-ils quelle documentation doit être tenue par l’entreprise en matière de protection des données personnelles?
  • Protègent-ils suffisamment les données utilisées par l’entreprise et savent-ils le démontrer?

Notre partenaire SBC - Cabinet de conseils juridiques peut mener un tel audit et vérifier les procédures de gestion des données personnelles sous l’angle de leur conformité avec leur nouveau décret RODO :

  • Auditer les règles régissant les rapports avec les entités extérieures en liaison avec la transmission des données personnelles (comptabilité externe, recrutement, service juridique, hosting, services marketing, médecine du travail etc.. et les conventions existantes.
  • Evaluer le risque de remise en cause des droits des personnes concernées.
  • Etablir dans les conclusions du rapport, le degré des différents risques et de la préparation de l’entreprise et quelles interventions sont éventuellement à mettre en oeuvre pour „pouvoir dormir tranquille”.


Comme par exemple:

  • Actualiser les clauses d’information jusqu’alors existantes, les accords de transmission de données personnelles, les déclarations de confidentialité, toutes les délégations de pouvoirs en la matière et la documentation technique et interne relevant de la protection des données personnelles.
  • Prévoir le suivi de requêtes sur leurs droits émanant de personnes concernées par ces données, ainsi que la documentation et l’information en cas d’éventuelles transgressions
  • Prendre les initiatives nécessaires pour nommer un Inspecteur IOD -sur la Protection des Donnés et organiser des audits sur l’exercice de cette fonction.

 

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NOUS REPONDRONS VOLONTIERS A VOS INTERROGATIONS

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